Qui est habilité à enregistrer un nom de domaine .eu ?
Le règlement (CE) N° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en
œuvre du nom de domaine de premier niveau .eu détermine qui sera
habilité à déposer une demande de nom de domaine .eu.
Les
catégories de sociétés, d’organisations et de personnes physiques
suivantes seront habilitées à enregistrer un nom de domaine .eu :
- entreprises dont le siège statutaire,
l’administration centrale ou le lieu d’établissement principal est sis
au sein de la Communauté Européenne;
- organisations établies au sein de la Communauté Européenne, sans préjudice du droit national applicable;
- personnes physiques résidant au sein de la Communauté Européenne.
Vous pouvez consulter le texte complet du Règlement (CE) N° 733/2002 en cliquant ici.