Noms de domaine .EU

Qui est habilité à enregistrer un nom de domaine .eu ?

Le règlement (CE) N° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du nom de domaine de premier niveau .eu détermine qui sera habilité à déposer une demande de nom de domaine .eu.
Les catégories de sociétés, d’organisations et de personnes physiques suivantes seront habilitées à enregistrer un nom de domaine .eu :

  • entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le lieu d’établissement principal est sis au sein de la Communauté Européenne;
  • organisations établies au sein de la Communauté Européenne, sans préjudice du droit national applicable;
  • personnes physiques résidant au sein de la Communauté Européenne.

Vous pouvez consulter le texte complet du Règlement (CE) N° 733/2002 en cliquant ici.

Propose a translation for Propose a translation for